Un programme gratuit pour Android, par LUMOS GLOBAL STUDIO.
Le Code pénal nigérian est un code de droit pénal qui établit les normes minimales de responsabilité criminelle et de sanctions pénales. Il vise à protéger le public, à promouvoir le bien-être de la société et à prévenir la criminalité. La loi vise à être à la fois juste et équitable, tout en tenant compte de la nature des crimes et du caractère des délinquants.
Le code comporte 26 chapitres. Le premier chapitre énonce les explications générales et la première partie du code traite de la compétence, du lieu, du crime et de la peine. La deuxième partie du code est la responsabilité pénale. Dans cette partie, le tribunal est tenu de déterminer si le crime a été commis, s'il s'agit d'une infraction pénale et si l'auteur doit être tenu responsable du crime. La troisième partie du code est la peine et la compensation. Dans cette partie, le tribunal est tenu de déterminer la peine et le montant de la compensation à verser par l'auteur.
Les trois chapitres suivants sont des actes conjoints.
Avis utilisateurs sur Nigeria Penal Code Act
Avez-vous essayé Nigeria Penal Code Act? Soyez le premier à donner votre avis!